En cette saison estivale, arbres et arbustes ont bien poussé et les haies des propriétés privées qui bordent les routes peuvent se révéler dangereuses pour la sécurité en entravant la circulation des piétons et véhicules et en réduisant la visibilité. Afin d’éviter ces difficultés, la municipalité vous rappelle qu’il est obligatoire de procéder à la taille et à l’entretien des haies et plantations en bordure de domaine public. La législation impose une hauteur réglementée de votre haie et, en tant que propriétaire, vous êtes tenu d’entretenir votre haie afin qu’elle respecte les normes en vigueur définies dans les articles 669 à 673 du Code Civil. La responsabilité d’un propriétaire pourrait être engagée si un accident survenait.
Les riverains doivent obligatoirement :
- Élaguer ou couper régulièrement les plantations, arbres, arbustes, haies, branches et racines à l’aplomb des limites des voies publiques ou privées, avec une hauteur limitée à 2 mètres, de manière qu’ils ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les feux de signalisation et les panneaux (y compris la visibilité en intersection de voirie).
- Les branches et la végétation ne doivent pas toucher les fils conducteurs (EDF, téléphonie, éclairage public)
- Il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière).
- Les branches et racines des arbres qui avancent sur son emprise doivent être coupées à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
Les services techniques communaux vont réaliser prochainement un bilan sur le linéaire de haies et plantations privées qui ne seraient pas élaguées en limite de voies et chemins communaux. C’est pourquoi il vous est demandé, si vous êtes concerné, d’intervenir dans les meilleurs délais. En cas de mise en demeure sans résultat, la municipalité pourra ordonner des travaux d’élagage, les frais afférents aux opérations étant alors automatiquement à la charge des propriétaires négligents.
Pour rappel, un riverain qui planterait ou laisserait croitre des haies ou des arbres à moins de deux mètres de la route sans autorisation s’expose également à une amende (article R. 116-2 du Code de la voirie routière).
